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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305767_20240226
26 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
11ème chambre
DTA_2502016_20250602
2 juin 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".
8ème chambre
DTA_2215397_20230616
16 juin 2023
DTA_2110965_20221129
29 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100682_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
DTA_2409279_20260430
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507544_20250528
28 mai 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité sur ce fondement. 11.
DTA_2312960_20250314
14 mars 2025
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501039_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/
10ème chambre
DTA_2203324_20221107
7 novembre 2022
La demandeuse a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401487_20240529
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de la
6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2301283_20231215
15 décembre 2023
DTA_2200052_20220718
18 juillet 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502478_20260113
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse de la mutualité sociale agricole ordonnant le reversement d’un indu
DTA_2311134_20250717
17 juillet 2025
Si ses conditions de séjour particulièrement instables et précaires ainsi que son isolement ne lui ont pas permis de suivre une scolarité et une formation qualifiante, il ressort toutefois des jugements
5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400564_20250519
19 mai 2025
Par une décision du 29 novembre 2022, Mme A s'est vu octroyer un brevet de pension par la caisse nationale des agents des collectivités territoriales (CNRACL) dont elle a accusé réception le 15 décembre
1ère Chambre
DTA_2010317_20231107
7 novembre 2023
3ème chambre
DTA_2401510_20251017
17 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
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