En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

en décembre 2011, que la société requérante vend des composants, des matières premières et des produits semi-finis à ses filiales à leur prix d'achat.

En revanche, le crédit de 5,15 euros qui concernerait la société Brico Leclerc n'est pas justifié par la facture produite, qui n'est pas libellée au nom de l'acheteur.

de primes de fidélité, pour les clients détenteurs de carte de fidélité, en cas d'achats pour un montant de 100 euros ou plus, de produits alimentaires ou non alimentaires et porteurs ou non de l'offre

s'est jamais livrée à des actes contraires à son intérêt, même si certains choix de gestion se sont avérés ne pas être les bons ; l'administration ne pouvait rejeter la méthode du prix de revente, qu'elle

Il y a lieu, pour les motifs exposés aux points 2 et 3, de réduire le montant du profit sur le trésor et sa prise en compte sur le résultat de l'entreprise à due-proportion des décharges de rappels de

au titre d’avances financières consenties à cette dernière, non au titre de prestations de services réalisées à son profit.

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. () ".

qu'il procède à des achats auprès d'enseignes de grande distribution, où les factures sont émises sans précision du nom de l'acheteur, il est évident que l'entretien de ses bâtiments nécessite des produits

souci d'économie, où les factures sont émises sans précision du nom de l'acheteur ; - il est évident que l'entretien des bâtiments de la SCI E C nécessite de tels produits d'entretien ; - s'agissant

le bas niveau du prix ou des coûts proposés () ".

factures sont émises sans précision du nom de l'acheteur ; - il est évident que l'entretien des bâtiments de la SCI C B nécessite des produits d'entretien ; - s'agissant des frais d'eau et électricité

et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.

et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.

En ce qui concerne le caractère anormalement bas de l'offre retenue : 4.

service ; - les semences de base, dont elle est propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat

service ; - les semences de base, dont elle est propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat

revendre dans un délai de 5 ans, revendus après division le 5 décembre 2012 et le 5 février 2013 aux prix de 220 000 et de 278 000 euros.

D'une part, les recettes issues de la vente des liquides ont été reconstituées par la méthode des achats revendus.

s'agissant des dépenses de travaux de carrelage de la SCI C A s'élève à 9 600 euros ; - le montant retenu par le service s'agissant des achats de fournitures et produits d'entretien de la SCI C A s'élève