Les autres opérations immobilières dont se prévalent les requérants ont eu lieu pour des prix supérieurs à celui finalement retenu par l’administration fiscale et ne peuvent donc démontrer le caractère

La société civile immobilière (SCI) CHSH, dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 100 %, a acquis, le 5 juillet 2012, un immeuble de trois étages situé à l'angle du 6 place des Halles et 20 rue des

Pour être admises en déduction, ces charges doivent se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, avoir été engagées en vue

Cette société a acquis le 6 octobre 2009 un immeuble à usage d'habitation en très mauvais état situé 6-8 rue Constantin à Bordeaux au prix de 358 800 euros TTC.

Mme C exerce depuis le 1er août 2009 une activité de loueur en meublé professionnel, dont ses résultats sont imposés avec son époux à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels

et de leur octroyer une concession d’occupation du domaine public au 24 juillet 2022 ; - cette clause qui conditionnait pourtant la vente n’a jamais été réalisée ; - ils ont donc droit à l’indemnité

option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

En conséquence, est exclue la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou l'amélioration des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de caution bancaire s'élevant à 12 303 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a remis en cause les réductions d'impôt dont ils ont bénéficié en 2017, 2018 et 2019 au titre du dispositif dit " A " ; - ils ont acquis un bien

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, M. et Mme C versent aux débats, d'une part, un titre de propriété qui montre que l'immeuble en cause, alors à usage commercial a été acquis par M.

Par un acte notarié du 21 mai 2019, les époux B ont acquis une parcelle cadastrée BV n° 159, lieudit Sivier, sur la commune d'Istres, appartenant à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Les impositions en résultant ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 pour la somme totale, en droits et pénalités de 9 071 euros. Mme A demande la décharge de ces impositions et pénalités.

prévoit leur acquisition auprès de la société LAD-SELA au prix apparaissant au bilan ; si ces biens n'avaient pas été transférés à la société LAD-SPL, Nantes Métropole aurait dû désintéresser la société

La SCI Domino, constituée le 4 novembre 2008, dont le gérant est M. K A, a pour objet l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles.

Mme B a acquis, avec son époux, une villa située à Cannes en 2009.

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.