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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2203000_20221227
27 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme de Laporte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 776-21 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2503687_20250523
23 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M.
4ème Chambre
DTA_2202770_20220704
4 juillet 2022
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non règlementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis
12ème Chambre
DTA_2303446_20260312
12 mars 2026
L’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
9ème chambre
DTA_2307124_20250424
24 avril 2025
D'autre part, un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoqué par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
DTA_2200374_20251226
26 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2501101_20250711
11 juillet 2025
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
DTA_2010052_20240930
30 septembre 2024
1ère Chambre
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
DTA_2402922_20240430
30 avril 2024
administratifs de la préfecture de la Savoie.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2212227_20240311
11 mars 2024
2ème chambre
DTA_2302170_20251202
2 décembre 2025
septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2300198_20251024
24 octobre 2025
Toutefois, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603579_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2501372_20250410
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
DTA_2110480_20231006
6 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation 2.L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision
Reconduites à la frontière
DTA_2504966_20251212
12 décembre 2025
D’autre part, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2515927_20251010
10 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut utilement être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2101237_20230713
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