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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206099_20221026
26 octobre 2022
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2206181_20220728
28 juillet 2022
DTA_2508173_20251028
28 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté attaqué.
DTA_2505453_20250728
28 juillet 2025
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2505454_20250728
En l'espèce, le préfet a produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté contesté a été pris. Il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'autres pièces.
5ème Chambre
DTA_2301241_20230621
21 juin 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505023_20260223
23 février 2026
de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.
DTA_2303260_20230418
18 avril 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
DTA_2501516_20250418
18 avril 2025
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
Etrangers urgents
DTA_2603653_20260327
27 mars 2026
(…) / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) / 2.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400504_20240522
22 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société Vallois, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves concernant sa responsabilité
11ème chambre
DTA_2304672_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère Chambre
DTA_2207122_20250709
9 juillet 2025
Au terme de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu le 20 décembre 2020 un avis favorable avec réserve à l'opération.
DTA_2401655_20240328
28 mars 2024
2ème chambre
DTA_2002346_20230330
30 mars 2023
Par un acte d'engagement n°3028464X signé le 23 mars 2014, ayant pris effet le 1er avril 2014 pour une durée de 12 mois, puis par un acte d'engagement n°3042584A signé le 29 juin 2017 à effet du 1er juillet
4ème Chambre (JU)
DTA_2400406_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des mentions du relevé d’information intégral du 27 mars 2024, que M. A... a immédiatement réglé l’amende forfaitaire consécutive à l’infraction commise le 22 janvier 2016.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302629_20230328
28 mars 2023
DTA_2503304_20250604
4 juin 2025
La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités allemandes le 14 décembre 2023.
DTA_2300868_20230224
24 février 2023
DTA_2303104_20230614
14 juin 2023
été relevées en en Italie le 14 septembre 2022.
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