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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103534_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que, dès lors qu'il n'a reçu aucun acte interruptif de prescription pendant un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306797_20250422
22 avril 2025
, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu.
5ème chambre
DTA_2107163_20230620
20 juin 2023
est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 2321 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, aucun acte
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
est pas opposable ; - à la date de réception des mises en demeure contestées, l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; à défaut d'acte
2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
interruptifs de prescription.
4ème Chambre
DTA_1905619_20221216
16 décembre 2022
versement d'un acompte ne constitue pas une reconnaissance de dette valant acte interruptif de prescription, ni la conclusion d'un échéancier de paiement d'une créance fiscale.
DTA_2404115_20260202
2 février 2026
Sur l’exception tirée de la prescription quadriennale opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
5ème Chambre
DTA_2202824_20241105
5 novembre 2024
2005, soit dix-sept ans avant la demande de mise en demeure adressée au maire de Saint-Agathon le 17 mars 2022 par les requérants, qui ne produisent aucune pièce qui pourrait être regardée comme un acte
2ème chambre
DTA_2201095_20230223
23 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription,
1ère Chambre
DTA_2400423_20250304
4 mars 2025
Elle fait valoir que : - la demande préalable adressée par Mme E à la commune de Hao, reçue le 09 juillet 2024, a interrompu le cours de la prescription quadriennale ; la demande est donc prescrite
1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve que l'action en recouvrement n'était pas prescrite à défaut d'établir qu'elle a régulièrement notifié des actes interruptifs de prescription
DTA_2201479_20230613
13 juin 2023
l'association et par tous actes interruptifs de la prescription dont les mises en demeure. ".
6ème Chambre
DTA_2100010_20221205
5 décembre 2022
dès lors que l'action introduite devant la cour administrative d'appel qui a donné lieu à une ordonnance le 20 juin 2016 a constitué un acte interruptif de prescription.
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
DTA_2103209_20230117
17 janvier 2023
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". 3.
6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
Si la requérante estime qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription, la créance est prescrite depuis le 9 octobre 2017 pour le titre de perception de 2 113, 08 euros et le 10 octobre 2017
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305133_20250513
13 mai 2025
enregistré le 15 mars 2024, la société GTM Normandie Centre, représentée par Me Isabelle Bonardi, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule toutes protestations, réserves d'usage, garanties et actes
DTA_2201455_20250617
17 juin 2025
Sur l'exception de prescription de l'action : 4.
DTA_2300550_20231205
5 décembre 2023
Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. A ; il ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription.
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