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174 résultats pour « action derivant du contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

est contraire à la libre circulation des travailleurs ; - en décidant de ne pas dégrever les impositions en lien avec la couverture du risque maladie, l'administration a empiété sur la compétence du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

du Mans a remis le 20 septembre 2022, le certificat de fin de contrat et l’attestation d’assurance chômage rectifiée à Mme B....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme B a assigné devant l'ordre juridictionnel judiciaire, la société Allianz, sur le fondement de son contrat d'assurance garantie accident de la vie souscrit en 2006, afin de se voir indemniser des préjudices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401450_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'immigration, améliorer l'intégration ; - le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208265_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas contesté que le requérant bénéficie d'une assurance maladie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404709_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024, en tant que par cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine, tout en lui délivrant une carte de séjour temporaire, a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910633_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire ; - le préfet a commis une faute en ne lui délivrant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104518_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103830_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404162_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La commune de Castelginest, qui n’a pas reconduit le contrat de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006072_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Dès lors, contrairement aux dires du centre hospitalier de Roubaix, qui ne conteste pas la plaie de la veine cave mais qui fait valoir qu'il s'agit d'un accident médical non fautif, le dommage subi par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201805_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il a ensuite débuté un contrat d'apprentissage en boulangerie avec l'entreprise Luciange conclut le 28 septembre 2021 et devant s'achever le 31 août 2023. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203793_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ;/ 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. / ()".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002556_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

: il était en mesure d'apprécier l'intérêt économique de la conclusion du contrat de partenariat bien avant le mois de décembre 2013 et lui a donné des assurances quant à la poursuite de la procédure

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2411660_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Martiniano Gaston Piloso Balon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 octobre 2023 lui délivrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300991_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn conclut ne pas pouvoir, à ce stade, chiffrer sa créance, mais sollicite que ses droits soient réservés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203102_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ;/ 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. / ()".

Source officielle

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