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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1603437_20230106
6 janvier 2023
est contraire à la libre circulation des travailleurs ; - en décidant de ne pas dégrever les impositions en lien avec la couverture du risque maladie, l'administration a empiété sur la compétence du
8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
du Mans a remis le 20 septembre 2022, le certificat de fin de contrat et l’attestation d’assurance chômage rectifiée à Mme B....
2ème chambre
DTA_2201992_20250128
28 janvier 2025
Mme B a assigné devant l'ordre juridictionnel judiciaire, la société Allianz, sur le fondement de son contrat d'assurance garantie accident de la vie souscrit en 2006, afin de se voir indemniser des préjudices
3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
l'immigration, améliorer l'intégration ; - le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
En conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination
11ème chambre
DTA_2208265_20240125
25 janvier 2024
Il n'est pas contesté que le requérant bénéficie d'une assurance maladie.
4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
2ème Chambre
DTA_2404709_20250211
11 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024, en tant que par cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine, tout en lui délivrant une carte de séjour temporaire, a refusé de lui délivrer
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_2203144_20240307
7 mars 2024
du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire ; - le préfet a commis une faute en ne lui délivrant
DTA_2104518_20231221
1ère Chambre
DTA_2103830_20240430
30 avril 2024
En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 5.
5ème Chambre
DTA_2404162_20260127
27 janvier 2026
La commune de Castelginest, qui n’a pas reconduit le contrat de M.
6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
Dès lors, contrairement aux dires du centre hospitalier de Roubaix, qui ne conteste pas la plaie de la veine cave mais qui fait valoir qu'il s'agit d'un accident médical non fautif, le dommage subi par
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201805_20221219
19 décembre 2022
Il a ensuite débuté un contrat d'apprentissage en boulangerie avec l'entreprise Luciange conclut le 28 septembre 2021 et devant s'achever le 31 août 2023. M.
DTA_2203793_20240430
En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ;/ 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. / ()".
3ème Chambre
DTA_2002556_20230406
6 avril 2023
: il était en mesure d'apprécier l'intérêt économique de la conclusion du contrat de partenariat bien avant le mois de décembre 2013 et lui a donné des assurances quant à la poursuite de la procédure
5e Section - 4e Chambre
DTA_2411660_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Martiniano Gaston Piloso Balon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 octobre 2023 lui délivrant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300991_20240429
29 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn conclut ne pas pouvoir, à ce stade, chiffrer sa créance, mais sollicite que ses droits soient réservés.
DTA_2203102_20240430
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