de l'apport, consistant dans l'augmentation du rendement par action et, ainsi, de la valeur de l'action en cas de valorisation éventuelle des titres de la société BNJ, convergeait avec l'intérêt de l'apporteur

Aux termes de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté. En outre, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 19 juin 2014.

A est bénéficiaire de la prime d'activité, du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 2.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit par suite être écarté. 8.

En deuxième lieu, quant au moyen tiré de l'erreur de droit tirée du retrait illégal de la décision du 27 octobre 2017 : il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008

Il soutient qu’il a présenté des recours amiables contre la décision de récupération d’indu qui sont restés sans réponse et qu’il pensait ainsi acceptés selon le principe du silence vaut acceptation.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que, pour rectifier les impositions mises à la charge de Mme B..., l’administration n’a sollicité aucun renseignement ou document de tiers, mais a seulement tiré les conséquences

Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse

l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles en ce que ce qu'elle dispose désormais d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de révision ; - la décision méconnaît l'article

Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait fondée sur d'autres renseignements ou documents obtenus de tiers pour fonder les impositions litigieuses.

B A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis sa demande effectuée auprès de la caisse d'allocations familiales du département de l'Isère en août 2015.

Elle doit être dûment justifiée par le bénéficiaire. Elle est notifiée à FranceAgriMer et approuvée par FranceAgriMer ".

Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse