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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100966_20251030
30 octobre 2025
Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante comportait des dispositions interdisant
4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
A la suite de l'expertise médicale réalisée le 15 octobre 2020 par le Dr F, rhumatologue, et de l'avis de la commission de réforme du 11 février 2021, concluant tous deux en défaveur d'une maladie imputable
7ème chambre
DTA_2104156_20221123
23 novembre 2022
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, la société « SACOFA » (Société pour l’Action de Courants Faibles), représentée par Me Lhéritier, demande au juge des référés
2ème chambre
DTA_2201391_20250123
23 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ; - le code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324744_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la conventions européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale
1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
4ème chambre
DTA_2005489_20221110
10 novembre 2022
précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action
3ème Chambre
DTA_2101221_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, par ordre de service du 18 avril 2014, la commune d'Hérouville-Saint-Clair a notifié à la société Bonaud le décompte général du marché, qui faisait apparaître, selon elle, un solde en défaveur
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003386_20221130
30 novembre 2022
l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sans que sa mère, Mme H B, n'en soit informée ; - les services du cadastre ont pris part à une usurpation d'identité en défaveur
DTA_2400723_20251222
22 décembre 2025
A... souffre, depuis le 17 septembre 2019, d’une lombosciatalgie gauche provoquée par une action de manutention ayant nécessité le soulèvement de charges lourdes à deux reprises lors d’une même journée
1ère chambre
DTA_2500963_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
d'une marge d'appréciation discrétionnaire à l'origine d'une autre rupture de l'égalité de traitement entre candidats ; - de cinquième part, le pouvoir adjudicateur a dénaturé tant son offre à sa défaveur
DTA_2106269_20231006
6 octobre 2023
harcèlement moral dès lors qu'elle a été privée d'une partie de ses fonctions et de responsabilités, sans motifs, qu'elle a été laissée dans l'incertitude de " son sort ", qu'elle a fait l'objet de désaveux
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500358_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - la modification des critères de recevabilité et de sélection pour l'accession à la propriété des lots à bâtir du lotissement " Le
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ".
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
Celle-ci, après avoir été déboutée d'une première action en justice visant à faire reconnaître la responsabilité contractuelle de l'établissement en raison de sujétions techniques imprévues, en a engagé
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.
2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou des huileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques.
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
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