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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103171_20240209
9 février 2024
procéder au paiement de cette somme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207155_20250904
4 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, le centre hospitalier de Dreux déclare se désister de l'instance et de l'action.
3ème chambre
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes
4ème chambre, JU
DTA_2009846_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal
DTA_2009849_20221230
9ème chambre
DTA_2004335_20230315
15 mars 2023
Elles correspondent au temps passé à la conception, la réalisation et la coordination des actions réalisées dans le cadre du programme de promotion.
DTA_2201563_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, l'association de l'école démocratique " Ma voie ", représentée par la SELARL Valadou, Josselin et associés, demande au tribunal
4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
, par Me Liperini, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associé à 99 % de la SCI Largo, selon
1ère Chambre
DTA_2400496_20260512
12 mai 2026
Par jugement en date du 12 septembre 2018, l’Association Acajou Alternatives a été placée en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402334_20240404
4 avril 2024
de l'association Rossi Levallois le paiement de l'ensemble des coûts engendrés par l'expulsion du domaine public, ainsi que ceux de la remise en état des lieux, l'enlèvement des aéronefs et de tous les
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308337_20250711
11 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel
CH 1 JU
DTA_2401397_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - du fait de son handicap mental et psychique, elle est inapte au travail en milieu protégé ; - elle passe ses journées au lit et n'est pas autonome ; - son traitement est lourd
7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître des actions en paiement des sommes dues par la MAF ; - elle justifie de sa qualité pour agir ; - elle a versé au SDIS
7ème chambre
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
DTA_2204059_20250925
25 septembre 2025
Par un courrier du 16 mars 2022, reçu le 19 mars 2022 par la maire de la commune de Courris, l’association Mountain bikers foundation a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement
DTA_2201165_20231117
17 novembre 2023
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.
DTA_2201166_20231117
DTA_2201491_20231117
DTA_2003023_20221026
26 octobre 2022
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