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6 239 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103171_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

procéder au paiement de cette somme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207155_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, le centre hospitalier de Dreux déclare se désister de l'instance et de l'action.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201799_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009846_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009849_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004335_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elles correspondent au temps passé à la conception, la réalisation et la coordination des actions réalisées dans le cadre du programme de promotion.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, l'association de l'école démocratique " Ma voie ", représentée par la SELARL Valadou, Josselin et associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102437_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, par Me Liperini, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associé à 99 % de la SCI Largo, selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400496_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par jugement en date du 12 septembre 2018, l’Association Acajou Alternatives a été placée en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402334_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'association Rossi Levallois le paiement de l'ensemble des coûts engendrés par l'expulsion du domaine public, ainsi que ceux de la remise en état des lieux, l'enlèvement des aéronefs et de tous les

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308337_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

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TA

CH 1 JU

DTA_2401397_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - du fait de son handicap mental et psychique, elle est inapte au travail en milieu protégé ; - elle passe ses journées au lit et n'est pas autonome ; - son traitement est lourd

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître des actions en paiement des sommes dues par la MAF ; - elle justifie de sa qualité pour agir ; - elle a versé au SDIS

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TA

7ème chambre

DTA_2006780_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

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TA

4ème Chambre

DTA_2204059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un courrier du 16 mars 2022, reçu le 19 mars 2022 par la maire de la commune de Courris, l’association Mountain bikers foundation a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201165_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201166_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201491_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003023_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle

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