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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201560_20220825
25 août 2022
Par sa requête, le centre hospitalier de Digne-les-Bains demande la réduction de la taxe sur les salaires pour les années 2018 et 2019. 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501148_20250320
20 mars 2025
Si une requête portant sur l'année 2023 est annoncée et cette annonce réitérée en pièce indexée 15, le seul bordereau de pièces jointes produit ne peut tenir lieu de demande tendant à la décharge ou à
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203914_20220920
20 septembre 2022
pas commis d'erreur majeure comme le non respect de l'anonymat, que sa présentation était propre, l'entête conforme, la mise en page respectée et qu'elle dispose d'une certaine expérience dans la rédaction
ORTA_2301140_20230807
7 août 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401395_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SNC Occitanie doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212610_20240208
8 février 2024
Letu demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) lui a refusé le paiement de 17,54 jours d'aménagement et de réduction
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404222_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le
5ème chambre
DTA_2306665_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 5312-25 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : « Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218567_20230111
11 janvier 2023
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
4ème chambre
DTA_2202108_20230726
26 juillet 2023
C demande au tribunal d'en prononcer la réduction à hauteur de 20 231 euros. Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
ORTA_2508916_20260424
24 avril 2026
12 décembre 2025 mis à disposition dans l’application « Télérecours citoyen », le tribunal a invité Mme B... à verser au dossier, dans un délai de quinze jours, son « dossier médical récent », tel qu’annoncé
2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216867_20230220
20 février 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203785_20240315
15 mars 2024
sa vie privée ; qu'elle a reçu son bulletin de paie de juin mettant en œuvre cette réduction alors que l'arrêté ne lui avait pas été notifié.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500262_20250514
14 mai 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201704_20220811
11 août 2022
le 30 juin 2022, la société par actions simplifiée Mouvex, représentée par la société civile professionnelle d'avocats RGM Cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414617_20250130
30 janvier 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302588_20240829
29 août 2024
relatif aux aménagements d'épreuves pour l'examen de l'épreuve de français du baccalauréat de son fils C, né le 10 juillet 2006, notifiée le 25 mai 2023 en tant qu'elle rejette la demande relative à la réduction
ORTA_2215911_20230719
19 juillet 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2513900_20250909
9 septembre 2025
régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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