Il demande également l'annulation des retraits de points antérieurs consécutifs à des infractions commises les 17 juillet 2020 et 2 septembre 2018.

de retrait de points consécutives aux infractions des 14 juin 2020, 15 janvier 2018 et 10 octobre 2018 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est infligée une amende pour destruction d'un véhicule suite à sa mise en fourrière. Vu les autres pièces du dossier.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 360 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule immatriculé BM-926-AS, émis

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".

les décisions de retrait de points référencées " 48 " consécutives aux infractions en date des 18 décembre 2021, 07 novembre 2022, 14 février 2020 et 29 septembre 2019.

et de services après-vente alors exercées par la société Sidel S.p.A, faisant ainsi de la société requérante le point unique de vente auprès des clients finaux et de facturation du groupe.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que de l'ensemble des retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées. 2.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision ne sont pas recevables. 3.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont, en l'espèce, intervenues en raison de l'acte annulé

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.

A tendant à l'annulation de cette décision. Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 4.

Il fait valoir que : - les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 20 janvier 2022 ainsi que celles afférentes à la décision référencée 48SI contestée ont

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les dispositions du code du travail applicables à la situation de M. B.

A... tendant à l’annulation de cette décision portant retrait de points, inexistante, sont manifestement irrecevables.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé d'autoriser la vente de ce chemin, sous condition suspensive de la

de l'article R. 222-1 du code de justice administratif et les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions du 18 octobre 2019, du 7 septembre 2016 et du

Il s’en déduit que la société Picnic est fondée à soutenir que la décision litigieuse du 20 septembre 2024 a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée, l’annulation de celle-ci entraînant

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retraits de points consécutives aux infractions commises le 4 septembre 2018, le 1er février 2020, le 18 juin 2021