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5 868 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2206508_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308876_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205022_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de son article L. 421-3 : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504389_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée avec la société Le Lyonnais en qualité de cuisinier depuis le 16 mars 2024 pour lequel il bénéficie d'une autorisation de travail après avoir déjà eu un autre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304079_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215351_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307349_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de travail et qu'elle a attendu la fin de ses études pour exercer, dans l'attente de l'obtention de son diplôme, un travail à temps plein ; - il

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308014_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202473_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A, même s'il n'a pas fait mention du deuxième contrat à durée indéterminée dont est titulaire le requérant. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100920_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

une durée indéterminée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206472_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301028_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 20 octobre 2022, ait déposé une demande d'autorisation de travail le 23 novembre 2022 et que la société " Art Bat 71 " ait formulé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102557_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

pour une durée déterminée dans la limite d'un an. / Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300869_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302671_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

à durée déterminée expirant le 12 mars 2023 en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102904_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304658_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405376_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Lorsque le travailleur dispose d’un contrat à durée déterminée, la durée de la carte de séjour est équivalente à celle du contrat.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003421_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A ne permettent pas de démontrer que les entretiens concernaient un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d'au moins trois mois consécutifs ;

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300096_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

expresse et pour une durée indéterminée. ».

Source officielle

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