Vu : - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2010-997

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

, à Tubai de 1981 à 1984, puis à Mahina (île de la société) de 1985 à 1996, à Mahaena (île de la société) de 1996 à 2014 ; elle est convaincue que le cancer du sein gauche qui lui a été diagnostiqué est

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et

, de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 85-986 du 16

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 85-986 du 16

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

septembre 1985 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

de 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68

Il soutient que : - dès lors que la première constatation de sa pathologie est antérieure au décret n° 2019-122 du 21 février 2019, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas applicable

B, né le 12 novembre 1955, s'est vu concéder, par un arrêté du 13 juillet 2020, une pension de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2020.

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87