au taux légal à compter du 24 juillet 2017 avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à Mme B les intérêts au taux légal sur la somme de 1 500 euros pour la période du 14 juin 2018 au 14 août 2018 puis au taux légal majoré de cinq points jusqu'au 5 avril 2019.

Il résulte de ces dispositions que tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application de

Sur les intérêts légaux : 6. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 40 000 (quarante-mille) euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2021.

au taux légal liés à cette indemnité.

Ces intérêts ont couru jusqu'au 30 juin 2018 au taux légal de 3,73 %. Ils ont ensuite couru au taux d'intérêt légal de 3,60 % jusqu'au 18 juillet 2018.

B aux fins d'annulation et d'indemnisation, y compris de celles tendant au versement d'intérêts au taux légal et à leur capitalisation. 5.

au taux légal à compter du 5 octobre 2022, ce taux étant majoré de 5 points à compter du 6 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui verser la somme de 1000

taux légal à compter du 23 septembre 2020.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts au titre des prestations médicales de son assuré, M.

au taux légal.

au taux légal à compter du 8 décembre 2022, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant dire

au taux légal afférents aux trois fractions de la prime d'installation en métropole et aux majorations familiales ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal afférents à la première

au taux légal à compter du 2 février 2023, la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant dire

au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En revanche, même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu

Par suite, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter du 25 juin 2019, date de réception par l'administration de sa demande

au taux légal à compter du 7 octobre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 octobre 2023, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de