Sur la fin non-recevoir opposée en défense : 2.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et la requête a été introduite avant l'expiration du délai de cristallisation

Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les nom et prénom du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la

La décision querellée comporte le nom et les fonctions de la personne signataire titulaire d'une délégation régulière de signature, cette obligation n'étant pas prévue par les dispositions de de l'article

, du nom et de la qualité de celui-ci. " 3.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 3.

, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

non présente à l'instance.

Elle soutient que : - la décision litigieuse n'est pas entachée d'un vice d'incompétence ; les nom, prénom et qualité de l'auteur sont mentionnés en caractères lisibles sur la décision ; elle ne présente

Or, il ressort des pièces produites par l'intéressée, et notamment de son passeport nigérian, que la requérante se prénomme D E, a pour nom de naissance B et pour nom d'épouse A.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tenant à l'absence de décision faisant grief n'est pas fondée ; - la condition relative à l'urgence est présumée en cas

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Le 12 mai 2023, elle a été convoquée à se présenter à un entretien et le 9 juin 2023 une décision de non-renouvellement de son contrat à l'échéance du 10 juillet 2023 lui a été notifiée par courrier et

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : cette condition est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; au demeurant, au cas d’espèce, alors

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

transmet au tribunal une décision 48 en date du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite du non-respect

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, prononce une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 de ce code.

M. et Mme I et Mme F soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux

E a été assigné à l'hôpital pendant la durée du confinement en 2020, cette assignation, là encore isolée, n'est pas non plus de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, dès lors que