-ni sérieusement- la notion d'urgence.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

E était sans cause réelle et sérieuse ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que le mandataire-liquidateur de l'employeur avait satisfait à son obligation de rechercher un reclassement

qui s'attache, le cas échéant, à l'exécution de la décision en litige. 4.

par cas, en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et eu égard à la superficie du terrain, afin de déterminer si le projet relève ou non de l'autorisation environnementale

du 7 novembre 2014, qui a jugé que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des parties

des faits matériellement établis, d’une appréciation contextuelle, d’une qualification juridique autonome ou d’éléments simplement aggravants dans l’appréciation globale de son comportement ; l’arrêté

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

Par une décision du 16 janvier 2026, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé un certain nombre d’anomalies concernant les actions de formation de la société UP FIVE sur la plateforme

préfectoraux compétents, de la décision implicite de non crédit de points correspondant au stage effectué les 26 et 27 avril 2023, et de la décision de retraits de points correspondant aux infractions relevées

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

réelle et sérieuse ; 3°) de condamner la S.A.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de

de la valeur professionnelle et de la manière de servir, que la décision de rejet de sa demande de révision du CREP 2025 la prive ainsi définitivement d’une chance réelle et sérieuse de bénéficier d’une

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Il résulte de l’instruction que la décision plaçant M.

- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : la conciliatrice n’a pas examiné sa capacité contributive et s’est bornée à relever des erreurs déclaratives, alors que l’article L. 247 du livre des