administrative a déjà statué concernant les sommes remboursées à la CPAM des Côtes-d'Armor et à la mutuelle de la victime ; - la SA Pacifica n'est pas fondée à demander le remboursement d'une partie des arrérages

des débours produit par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne que celle-ci demande, au titre des débours exposés depuis la consolidation de l'état de santé de Mme A, le remboursement des arrérages

intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire le 28 novembre 2022 ; 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le SAMU 62 à lui verser les arrérages

subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 281 851,08 euros au titre des débours échus au 20 juillet 2023 et de lui rembourser, à compter de cette date, les arrérages

: 4 349,02 euros ; * Frais médicaux : 1 642,80 euros ; * Frais pharmaceutiques : 1 603,69 euros ; * Frais d'appareillage : 603,65 euros ; * Indemnités journalières : 20 950,06 euros ; * Arrérages

A pour le solde éventuel, ainsi que les arrérages de majoration de rente à échoir à M.

D, dont : - 73 618,93 euros au titre des arrérages échus entre le 15 mai 2008 et le 31 janvier 2020 ; - 91 681,57 euros au titre du capital représentatif de la rente à échoir à compter du 1er février

pas contestés à hauteur de 8 869,28 euros, dont il convient de déduire le règlement spontané de décembre 2020 d’un montant de 4 763,53 euros ; les demandes au titre des indemnités journalières, de l’arrérage

dans les écoles et les parcs implantés sur son domaine et démontre également que de nombreux arbres malades avaient dû être abattus dans les parcs situés aux alentours du parc de Sainte-Beuve, elle échoue

D'autre part, pour la période à échoir, ainsi que le demande Mme B, le poste de préjudice correspondant aux dépenses de santé futures, qu'elle a expressément exclu de sa demande indemnitaire, doit être

Il résulte de ce qui a été exposé que le montant total des arrérages d'assistance par tierce personne temporaire, avant toute prise en charge par des tiers payeurs, s'élève à la somme de 13 284,25 euros

D'autre part, elle a bénéficié du versement des indemnités journalières à hauteur de 8 393,68 euros et d'arrérages échus en invalidité versés par l'assurance maladie d'un montant de 3 307,38 euros.

par une tierce personne après consolidation de l'état de santé de Mme D ne saurait excéder la somme de 5 263,14 euros s'agissant du montant échu et la somme de 35 346,69 euros s'agissant du montant à échoir

Frais à échoir sollicités par Mme B : 23.

lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir

Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2020 prévoit pour un homme de cinquante et un ans à la date du présent jugement et de soixante-deux ans à la date du dernier arrérage, l'application

En outre, il est apparu que l'intervention de reprise du mauvais positionnement des vis a échoué, plusieurs imageries réalisées entre 2016 et 2017 ayant révélé que la vis située au niveau de la vertèbre

D'une part, au titre des arrérages échus pour la période du 10 septembre 2019 à la date du présent jugement, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 6 575

.- Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées

Les arrérages échus au titre de l'assistance tierce personne permanente s'élève en conséquence à 43 340,71 euros. 25. S'agissant des frais d'assistance par tierce personne qu'exposera M.