Par un arrêté en date du 15 mai 2023, la préfète de l'Allier a obligé M.

S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 10.

Aux termes de du B de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l

préfectoral du 5 mai 2023.

préfectoral du 2 mai 2023.

fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et dans l’attente, de lui remettre

du 13 mars 2024, s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence ; En ce qui concerne l'arrêté

la période du 10 janvier 2017 au 6 mars 2019, de l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, rendant M.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Par suite, la requérante n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 25 juillet 2020 à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020. 8

Cette dernière disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 82-2021-015, d'une délégation à l'effet

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions contestées : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté du 5 janvier 2017 susvisé fixant les orientations

B D A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, par un arrêté du 24 juin 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes

Il soutient que : - s'agissant de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pendant un an : - les

Aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur cette pièce qui font foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'apportant aucun élément de

A..., retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés en date du 10 janvier 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire

S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 7.