Par le présent recours, M.

que constitue sa présence sur le territoire. 17.

En second lieu, le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de Mme A, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission

sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Le préfet de l'Essonne a produit le dossier contenant les pièces sur le fondement duquel il a pris l'arrêté attaqué.

Par le présent recours, M.

F E, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par la présente requête, M.

Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ce dernier arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article

Elle soutient que : la procédure prévue à l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 n’a pas été respectée ; la confidentialité de la fiche de signalement n’a pas été assurée ; le traitement

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.

La décision attaquée doit ainsi être regardée comme n'ayant pu légalement être prise en l'absence de cet arrêté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et édicté sans examen de sa situation personnelle ; - il a été pris sans qu'ait

Le préfet de police de Paris a produit le dossier contenant les pièces sur le fondement duquel il a pris l'arrêté attaqué.

E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.