de la date d'effet du licenciement jusqu'à la fin de son contrat, sous deux mois ; 3°) de prononcer la suppression des passages du premier mémoire en défense présentant un caractère diffamatoire ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2023 et 1er février 2024, M.

B de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du même jour. M.

C... demandent au tribunal l’annulation de ces arrêtés. Les requêtes susvisées présentent à juger la situation de membres d’une même famille.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, un mémoire en production de pièces enregistré le 8 septembre 2022 et un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M.

Par arrêté du 5 août 2022, le maire de la commune de Menton a mis fin aux fonctions de M. A à compter du 7 août 2022, pour suppression de poste.

D’une part, il ressort des pièces des dossiers et il n’est pas contesté que Mme A... a été informée, par courriel du 28 avril 2023, qu’elle a été placée en surnombre par arrêté du maire à la suite d’une

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la CCIR Paris Île-de-France doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2016 prononçant son licenciement pour suppression

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait dans la mesure où d'une part, il n'est pas accompagné de l'avis

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C D, sous-préfet de Cambrai, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées.

A à résidence contenues dans l'arrêté du 13 avril 2023.

Par une requête n° 2105426 et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 15 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 2407534/8 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.

B A, représenté par Me Heulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 70 A/2022 du 6 décembre 2022 du maire de Volonne prononçant la suppression à compter de cette même date de la nouvelle bonification

B A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du vice-président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie du 26 septembre 2019 prononçant son maintien

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté en litige : « Sont interdites

Mme D Dit A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission