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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2404585_20260213
13 février 2026
a maintenu la décision rendue le 6 mars 2024 et a ainsi rejeté sa demande de CMI-S. 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200518_20221124
24 novembre 2022
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201610_20230912
12 septembre 2023
A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CH de Cannes à lui verser la NBI sollicitée. 2.
6ème Chambre
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
fourchette basse ou 15 euros le mètre carré en fourchette haute.
DTA_2303082_20241120
20 novembre 2024
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.
1ère Chambre
DTA_1905881_20230309
9 mars 2023
en date du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Ville-sous-Anjou a opposé un sursis à statuer à la demande de permis d'aménager déposée par la société Le Carré des Bâtisseurs et la décision
5ème Chambre
DTA_1906192_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la CACPL ne justifie pas de sa capacité à agir ; - par un arrêt du 13 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a déclaré
1ère chambre
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder à la rectification de l'attestation Unédic en cochant la case 31 " fin de contrat à durée déterminée " ou la case 60
8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320531_20231024
24 octobre 2023
Par arrêté du 16 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.
4ème Chambre
DTA_2302297_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit les manifestations et rassemblements sur la voie publique dans la commune de Cannes pendant le 76ème
DTA_2100059_20230316
16 mars 2023
arrêtés d'opposition à déclaration préalable ; la commune devra établir la publicité apportée à l'arrêté de délégation ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en lui opposant le fait qu'il aurait
2ème chambre
DTA_2101422_20230728
28 juillet 2023
an, jusqu'à épuisement des droits statutaires à compter du 28 février 2019, par arrêté du 20 novembre 2020.
ORTA_2201721_20230912
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CH de Cannes à lui verser la NBI sollicitée. 2.
ORTA_2201724_20230912
ORTA_2201725_20230912
ORTA_2201726_20230913
13 septembre 2023
Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CH de Cannes à lui verser la NBI sollicitée. 2.
ORTA_2201728_20230919
19 septembre 2023
ORTA_2201729_20230919
DTA_2203406_20230214
14 février 2023
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