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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dispositions des articles UB 11.2 et UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le mur existant a été détruit, le nouveau mur s'élève à une hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202810_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
les articles 10 à 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506977_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En application de l'article 1154 du même code, les intérêts seront capitalisés aux 19 décembre 2019, 2020, 2021 et 2022, dès lors qu'à chacune de ces dates, il était échu une année d'intérêts. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
immobilière Marluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rousseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.
Source officiellePage 4 sur 31