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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200967_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409431_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

1380 et 1381 du code général des impôts, dont il n’est pas contesté que la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - le « buffer » est passible de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007021_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101499_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article 1383 du même code prévoit que : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102535_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2105726_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

1381 précité du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

° de l'article 1382 du même code c’est-à-dire, ceux faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles 1380 et 1381 qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302697_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1382 du code général des impôts, d’autre part, à des travaux de réfection et de remplacement, faute d’établir qu’ils ont entraîné un des changements visés au I de l’article 1517 du même code ou qu’ils

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1382 du code général des impôts, d’autre part, à des travaux de réfection et de remplacement, faute d’établir qu’ils ont entraîné un des changements visés au I de l’article 1517 du même code ou qu’ils

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102762_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait la qualité de société civile immobilière.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202992_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102997_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1382 et 1147 du code civil ; - les dépenses relatives aux frais engagés par le maître d'ouvrage, qui sont dus à l'inaction dans l'entretien et la maintenance des installations, ne doivent pas être supportées

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004105_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300298_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100735_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A ; les outillages et moyens matériels d'exploitation étant exclus des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, ils ne peuvent être pris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

Source officielle

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