Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 1647 D du même code, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article 1605 bis du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : () c) Les titulaires
Source officielleJuge Unique
DTA_2100227_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (). ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107333_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. " Aux termes de l'article 1647 D du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient qu’il est exonéré de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts, dès lors que les revenus tirés
Source officiellePage 4 sur 18