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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201420_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du I de l'article 209. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200762_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417834_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101835_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100529_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103546_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020666_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'administration n'a pas apporté la preuve que son siège de direction effective, tel que visé aux articles 209 I du code général des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203104_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 209 du même code : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006612_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert à son profit des déficits de la société SLBC International qu'elle avait sollicité sur le fondement du II de l'article

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913950_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

209 I alinéa 1 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-60 et BOI-INT-DG-20-20-10 n°40 ; - les stipulations de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002528_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200610_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205200_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107645_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes du VII de l’article 209 du code général des impôts : « Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207944_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

décision en date du 18 août 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014575_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Source officielle

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