CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 210 résultats pour « article 215 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202682_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

215 du code civil en vertu duquel les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301610_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500881_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, en application du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 423-7 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504608_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503421_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503784_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2429741_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402166_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305370_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402635_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

215 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505634_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le territoire français, celle-ci étant, au demeurant présumée jusqu’à preuve du contraire à compter du mariage en application de l’article 215 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400863_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309399_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403072_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

D'autre part, la récente communauté de vie avec son époux doit, en application du premier alinéa de l'article 215 du code civil, être tenue pour établie à compter de la date de leur mariage le 18 février

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302872_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306794_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

pas utilement remise en cause par le préfet du Tarn qui n'apporte, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point, aucun élément de nature à renverser la présomption légale résultant de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304027_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401791_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500505_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 4 sur 661

← PrécédentSuivant →