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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
4 août 2025
entre les notes, et enfin la méconnaissance de la convention collective applicable en violation des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503467_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le préfet soutient que : le conseil municipal était incompétent pour adopter la délibération attaquée en application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, car l’infraction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
telle, l'offre devait être éliminée, en application des articles L. 2152-2 et R. 2152-1 du code de la commande publique ; - c'est par une analyse erronée de l'offre de la société Paul Boyé que celle-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413284_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-12 du même code : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200198_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2001975_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2152-7 du même code : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304456_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601935_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 février 2026, présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon, représentés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102435_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518163_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R.2123-4 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301766_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
collectif de la profession qu'ils représentent » Enfin, aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par
Source officiellePage 4 sur 12