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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001679_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2234 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles, 2224 et 2232 du code civil qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 2235 du code civil, intégré au chapitre III du titre XX du livre III de ce code, la prescription " ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la prescription n'est pas opposable en application de l'article 2235 du code civil dès lors que son fils était mineur ; - l'absence de prise en charge éducative et médico-sociale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte à la société l'Agence Paysages de ce que, conformément aux principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 2239 du code civil, le délai dont
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510787_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204831_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203245_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004502_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202796_20220818
18 août 2022
18 août 2022
2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs, fournisseurs ou tiers intervenant et
Source officielle1ère chambre
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305562_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
Source officielle9ème chambre
DTA_2409018_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
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