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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : le code civil ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200285_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 3 : La commune de Cagnes-sur-Mer versera à la société Cagnes Maurice Donat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, identité du vendeur) ; - une offre d'achat peut être rétractée dans un délai raisonnable (article 1116 du code civil) ; - la délibération du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311789_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
M. et Mme B demandent au juge des référés de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, la garantie offerte comme propre à assurer le recouvrement de la créance détenue
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501953_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielle4ème chambre
DTA_2103519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ". 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1844-5 du code civil, est intervenue le 27 janvier 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, la société Aminata demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
1 août 2022
présentant un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les parties ont été informées le 13 mars 2023, puis le 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2104972_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2200229_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
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