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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102100_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 précité, la durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer, qui
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324697_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605009_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ainsi libellée : « À quelles conditions la juridiction saisie du contentieux des dispositions de l’article L. 912-1 du CJA peut-elle faire échec au droit de grève reconnu par les dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1er de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité devant la loi des citoyens, croyants ou non-croyants ; - elle méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en apposant des emblèmes religieux
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I.- Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
28 février 2025
28 de la directive n° 2004/38/CE susvisée ainsi que de l'économie de cette disposition, que, en soumettant toute mesure d'éloignement dans les hypothèses envisagées à l'article 28, paragraphe 3, de cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2204126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
majoré dès sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; - elle a commis une illégalité fautive en s'abstenant d'abroger l'article 28 du décret du 7 octobre 1994.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 70 du même statut : " Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les professeurs et professeurs stagiaires ont droit : / - au titre des vacances d'été : à un congé de sept
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307768_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
actifs des services de la police nationale ; - le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - l’arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300517_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
impôts, conformément à la définition figurant dans le guide de l'utilisateur pour la définition des petites et moyennes entreprises et l'article 28 de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110972_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte des articles 28 et 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, éclairés par les travaux préparatoires dont ils sont issus, que le législateur a entendu régir l’ensemble des
Source officielle7ème chambre
DTA_2204112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article 28 du décret du 19 novembre 2020 dès lors que son comportement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202125_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 dispose, à son annexe I, que, pour les mesures relevant, notamment, des articles 28
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404388_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
quelconque, méconnaît les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212522_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401116_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et d'enjoindre la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403464_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
française à son nom 3°) d'ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres du service central d'état civil de Nantes ; 4°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404131_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article 28 du décret du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels : " Le concours
Source officiellePage 4 sur 11294