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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dépens ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415513_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415511_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
Mme Ac/Ministre du budget
DTA_2200163_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101404_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public Guadeloupe Formation la somme de 1 500 euros à payer à la SA Orange, au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301981_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de production d'un visa de long séjour prévue par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 282-3-1 c) du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
cadastré section AE nos 282, 284, 286, 289, 291 et 292, situé rue Jean-Jaurès et quai d'Aval sur le territoire de la commune de Creil.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104423_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200812_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401578_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
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