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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106778_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, répondant aux exigences de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200431_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris compter du 1er mai 2021 une partie des dispositions de l'article L. 411-5 du même code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122132_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204025_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A
Source officielle3ème chambre
DTA_2106028_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-5 du même code, alors en vigueur : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / - en zones A bis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104858_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article R. 411-5 : " Pour l'application du 2° de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2309913_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204381_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200948_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les dispositions de l'article R. 434-5 du même code précisent que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () 2° Satisfait aux conditions de salubrité
Source officielle6ème chambre
DTA_2302352_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304634_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente
Source officielle8ème chambre
DTA_2409759_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et de l’habitation ; - l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013348_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 411-5 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406662_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506970_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 434-5 du même code prévoit que : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère chambre
DTA_2111682_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301552_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article D.6124-302 du même code : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305261_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004657_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une lettre du 14 juin 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le
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