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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127482_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417823_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 3 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La société civile de construction vente de l'Arquebuse, titulaire d'un permis de construire un immeuble collectif de 27 logements au 32 de cette rue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105779_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102102_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401432_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du bâtiment Viotte 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000733_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. / (). " L'article L. 181-32 du même code dispose : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500766_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 4.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201328_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable de
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201329_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103068_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217471_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai d'un an imparti par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 pour
Source officielle7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont au moins un des parents est français ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 202