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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200137_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que la décision méconnaît les articles L. 332-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2304710_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : La SCI Jouvence versera à la commune d’Ecquevilly une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des droits de plaidoirie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
euros, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004298_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
un permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chavanoz la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
numéros 333, 334 et 335, relatives à la rénovation de la toiture d'origine de son bâtiment, ne doivent pas donner lieu à calcul de complément de valeur locative, dès lors que les agencements correspondants
Source officielle3ème chambre
DTA_1909945_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203677_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
euros au titre de l'année d'imposition 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2306259_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle3ème chambre
DTA_2107926_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ; " et aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en
Source officielle12eme chambre
DTA_2303727_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2021 sont erronés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
3 du code de l'urbanisme.
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