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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003740_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1904778_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2103962_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : 4° A un congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201097_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403533_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000568_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a droit à la prise en charge de ses frais de voyage pour les congés annuels sur le fondement de l'article 34
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000578_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a droit à la prise en charge de ses frais de voyage pour les congés annuels sur le fondement de l'article 34
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2º À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102544_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - les signataires des décisions attaquées sont incompétents ; - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les dispositions de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108315_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () Si la demande de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009556_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () Si la demande de
Source officielle6ème chambre
DTA_2007137_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1909567_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106687_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l'article 34 de la Constitution ou d'autres dispositions de celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010
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