Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223931_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnemental (VPE) sur l'aérodrome
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201152_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211822_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106246_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B au paiement de la somme de 360 euros et aux frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à celle de Mme E A, fille de la défunte, à relever et garantir M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielle10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 25 b §2 de la convention fiscale franco-allemande susvisée : " Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours
Source officielle6ème chambre
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B E ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilier Ducher est rejetée.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. (…) ».
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101453_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En l’espèce, en se bornant à citer les dispositions des articles L. 311-1 et celles des articles L. 332-8 à L. 332-10 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas applicables à sa situation
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officiellePage 4 sur 84