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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410653_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402085_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 312-1 ; / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502325_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil ; - les droits de ses enfants, consacrés notamment par la convention internationale des droits de l’enfant, ont été méconnus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502085_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Et aux termes de l’article 373-2-2 du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505640_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleChambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307835_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
. 222-5 ; / 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104959_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507293_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201474_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
au taux légal à compter du jugement à intervenir et une somme de 1 114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305016_20230818
18 août 2023
18 août 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201391_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 397