Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2404741_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005623_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308976_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2304339_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501962_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'article L. 16. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielle4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407750_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001564_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202875_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, lequel a repris l'article 5 de cette convention : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512618_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503207_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officiellePage 4 sur 9