Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102648_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200242_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522710_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2502541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 632-2 de ce code prévoit que : « (…) Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionné au 2° de l’article L. 632-1 ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102635_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions des articles Ub-9 et Ub-13 du règlement du PLU.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505241_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielleChambre 1
DTA_2200648_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, le refus de titre de séjour vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les raisons pour lesquelles M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 151-28 () ".Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs primaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101476_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R *423-23 à R *423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R *423-42 à R *423-49 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301159_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 423-42 du même code, lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UA3 et UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302361_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 422-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001909_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : / a) Notifier au demandeur que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404259_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 / () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301043_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306987_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui vise notamment les articles L. 422-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et examine la situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212452_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201400_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui définissent
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