Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.

Par un courrier du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

En premier lieu, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

G du 20 janvier 2023, dans un délai d'un mois, par application de l'article 468 du code civil. II- Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2205060, M.

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - l’arrêté méconnait les articles 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 461-2 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans l’organisation

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - elle méconnaît également l'objectif poursuivi

de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; (…) / b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou

Il résulte des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre

D'une part, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bass, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000