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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : Mme A C et les autres occupants sans titre verseront au syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : L'hôpital Foch de Suresnes est condamné à verser à la société anonyme (SA) Eni Gas et Power France une provision de 494 449,60 euros toutes taxes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme B, propriétaire des parcelles cadastrées n° 490 et 493, sises sur le territoire de la commune d'Athée sur Cher (37270), demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A en vue d'autoriser la construction d'un abri de jardin de 18 m2 sur un terrain situé lieu-dit " Appricciani ", parcelle cadastrée section G 491.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303425_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par ailleurs, il résulte de l'article 495-11 du code de procédure pénale que l'ordonnance d'homologation sur CRPC " a les effets d'un jugement de condamnation " et " est immédiatement exécutoire ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401865_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502393_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et 495.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305303_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, la société ENTREPRISE TRAVESSET et la société SOGETRALEC, représentées par Me de Gerando, demandent au tribunal : - d’annuler le titre de recettes n° 492
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les 7 titres de recette suivants : - n° 449 en tant qu'il excède le montant de 492
Source officielle6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de Peymeinade versera à Mme A la somme de 3 495 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 août 2022 en réparation des préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207932_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400583_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B une somme de 4 494 euros au titre d'un indu d'allocation de logement social et fixé un prélèvement automatique de 200 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910927_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602294_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
le fondement dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R. 410-14 de ce code dispose : « Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301595_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officiellePage 4 sur 222