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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
Mme A et Mme B ont fait l'acquisition, le 29 avril 2021 des terrains cadastrés section B n°s 79, 250, 494, 497, 523, 526, 527 et 528 situés au n° 1032 du chemin de Traverse, à Lahas (Gers).
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218071_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600494_20260130
30 janvier 2026
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505684_20250512
12 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500741_20250605
5 juin 2025
, 528, 529, 537, 546, 547, 549, 550, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525177_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303087_20230524
24 mai 2023
Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400094_20240126
26 janvier 2024
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300157_20230504
4 mai 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'arrêté n°520 CM du 29 mars 2023 sous astreinte d'un million de F CFP par
ORTA_2501838_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410892_20240722
22 juillet 2024
Les référés d'urgence devant le juge administratif sont prévus par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 523-1 et R. 522-1 à R. 523-3 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2203322_20230203
3 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contravention ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500262_20250110
10 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues
ORTA_2300223_20230530
30 mai 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'" ordonner que l'arrêté 520 CM soit doté d'un art. 1er et que la publication au JOPF de cet
ORTA_2305479_20230825
25 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600415_20260422
22 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600465_20260120
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403117_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
ORTA_2613325_20260504
4 mai 2026
ORTA_2510413_20250829
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
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