n'a été engagée contre elle au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est

L. 561-2 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

D... sont fondés à se prévaloir des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réunification familiale n’étant pas partielle ; la relation

L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième

titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifie l'article L. 8253-1 du code du travail.

L. 562-3 du code des marchés financiers et est indépendante de toute autre procédure susceptible d'être mise en œuvre.

et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ».

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

Au contraire, le délit de blanchiment est défini à l'article 324-1 du code pénal.

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde et précise notamment que M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de

D'autre part, aux termes de l'article 569 du code de procédure pénale : " Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est

La commission de recours doit également être regardée comme s’étant approprié le second motif des décisions initiales, pris au visa de l’article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

62 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'audition. 7.