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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200159_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce que la somme de 3 500 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 623-1 du code de justice administrative et R. 625-2 du code de l'urbanisme, une expertise sur le contenu des dossiers de permis de construire de 2018 et de 2020 et sur les surfaces du projet ; 4°
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 (…) ». 41.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, " I. - Les immeubles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2018 : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Au demeurant, même lorsqu'il statue sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 41, l'État membre n'est pas tenu de satisfaire à la demande en toutes circonstances puisque, comme l'a précisé la Cour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002707_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte
Source officiellePage 4 sur 11