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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303518_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405797_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400434_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600789_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La décision contestée du 11 février 2026 de remise aux autorités portugaises, qui a été prise à l’encontre du requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et L. 622-1 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400088_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2216210_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327662_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L.622-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201010_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503981_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2302815_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R.621-5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324055_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les arrêtés attaqués visent notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et de 8 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prises sur le fondement des articles L. 621-4 à L. 621-7 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302391_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, les décisions contestées, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 621-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528398_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 622-2 de ce même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325426_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2503951_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505712_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et d'erreur de droit de l'article L. 622-7 du code de la sécurité intérieure en infligeant la sanction contestée à une personne physique au lieu de l'infliger à la SAS GKTC Entreprise, personne morale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201980_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 622-6 du même code dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, () une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3 () " 10.
Source officiellePage 4 sur 1055