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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403711_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504412_20260204
4 février 2026
4 février 2026
6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce refus du CHT doit être regardé comme constituant un différend au sens de l'article 34 du CCAG-FCS mentionné au point 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404597_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 et L. 66./ Un décret fixe la rémunération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412994_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204414_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleJuge Unique
DTA_2300539_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1903492_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 4 sur 5