3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles

D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à Mme B une remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 667 euros.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

137 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Durant cette période, il a perçu des rémunérations s’élevant à 674 euros en décembre 2018, 809 euros en janvier 2019, 660 euros en février 2019, 665 euros en mars 2019 et 662 euros en avril 2019 qui s’

mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. () ". 3.

Article 3 : La décision par laquelle le directeur fonctionnel SPIP de Savoie a attribué à Mme B une prime exceptionnelle d'un montant de 330 euros, ensemble les décisions rejetant son recours gracieux

B le 25 mai 2022. 3.

R. 121-6. () ". 3.

) de mettre à la charge de la commune de Servon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat aux intérêts compensatoires prévus par le dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est condamné à verser à M. B une provision de 7 666 720 francs CFP.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article 3-8 du décret précité : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Selon l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010, " la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.