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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301058_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203508_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400242_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202471_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210839_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400020_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302596_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402170_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503896_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303133_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502933_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504372_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405882_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300429_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208094_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300193_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301566_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403486_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504373_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301939_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752

Source officielle

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