de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Villefranche-sur-Saône a ordonné l’évacuation complète de l’immeuble situé aux 766 et 768 rue Emile Zola à compter du 5 janvier 2026 ; 2°)

{"le tribunal rejette la requ\u00eate des propri\u00e9taires adjacents et met \u00e0 leur charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative."}

Elle soutient que : - le président de la société Orange a méconnu les dispositions des articles 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 et 4 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 et de l’accord

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

La société civile immobilière (SCI) Bruno a sollicité, le 11 janvier 2021, la délivrance d'un permis de construire, sur les parcelles cadastrées section B nos 661, 760, 762, 478, 310, 708, 761, 758 et

Conseil le versement au CSTB de la somme de 5 000 euros que ce dernier demande en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 3 760 (trois mille sept cent soixante) euros à Mme D au titre de ses différents préjudices.

et 768 ; - la parcelle n°767 est classée en zone G1 dans le plan de prévention des risques Naturel et les travaux aggravent ce risque de glissement de terrain.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : « Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

au grade de préposé-chef ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.